Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’applique à toutes les prestations de services conclu sur le site Internet la diététique de Elsa.

Le site internet la diététique d’Elsa est un service de :

• La société la diététique d’Elsa,
• Située à : 170 route de colombiers 17800 Saint léger
• Adresse URL du site : https://ladietetiquedelsa.com
• Adresse email : ladietetiquedelsa@gmail.com
• Téléphone : 06 27 45 38 23
• Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieur à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des activités générales de vente

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’applique de plein droit aux prestations de services suivantes : consultation diététique, cours de cuisine, menu équilibré, conseil diététique.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celle applicable pour les ventes sur Internet ou d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. 

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été accepté expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir accepté avant son achat immédiat ou la passation de commande.

Article 2 – Information précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiqués à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçu. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service;
• Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, si il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport de frais d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quelque soit son prix, et toute autre commande contractuelle ;
• Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.
• Modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation  en cas de contrat à durée indéterminée
• En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dans le professionnel août devrais raisonnablement avoir connaissance. 

Le prestataire de service doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• Le cas échéant le numéro d’inscription enregistre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers; 
• Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivré ;
• Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ; 
• Pour le prestataire membres d’une profession , son titre professionnel, l’État membres de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; 
• L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuel prévu sur le bon de commande. 

Toute commande parvenu au vendeur est réputé ferme et définitive. Elle entraîne adhésion à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligations des paiements des produits commandés. 

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Devis

Service donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considéré comme définitif qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoie à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. 

Les devis établi par le prestataire ont une durée de validité de deux mois.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat 

Conditions particulières expresse propre à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de deux heures à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. 

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu par ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216–2 et L.216–3 et L.216–4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoins, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne ce soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir les services ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de services à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entour la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais les risques liés à cette opération sont à la charge exécutive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Exceptions au délai de rétractation 

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la où les situations ci-dessous énumérées :

• La prestation est effectuée (ou à commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation.

Article 7 – Prix 

Prix sont ferme et définitif. Sauf conditions particulières expresse propre à la vente, les prix des prestations effectuées sont ce figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale est stipulé toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Une somme payé d’avance calculé selon les modalités suivantes : 

20 % de la somme, payé à la commande s’il s’agit d’ateliers cuisine physique, est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur. Sauf stipulation contraire, pour toute autre contrat de vente ou de prestations de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code civil.

Dans ce cas, chacun des contractant peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Les paiements effectués par l’acheteur ne sont considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités 

9-1 Garantie légale de conformité

La diététique de Elsa est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217– 3 et suivants du code de la consommation. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

9-2 – Garantie légales des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil, la diététique de Elsa égarant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existait à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les documents techniques, produits, dessin, photographie est remis aux acheteurs demeure la propriété exclusive de la diététique de Elsa, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendu à sa demande. Les acheteurs clients s’engage à ne faire aucun usage de ses documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du fournisseur et sans gages à nous de les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclu en application des présentes conditions générales de vente pourrait donner lieu, concernant temps leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qu’il n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente le vendeur élit domicile à 170 route de colombiers 17800 Saint Léger.

Article 12 – Langue du contrat

Présentes conditions générales de vente sont rédigé en langue française. Dans le cas où elle serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferai foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

Stère pu recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à toute autre mode alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auxquelles l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : Médiateur du crédit agricole, cours reverseau 17100 Saintes.

Conformément  à l’article 14 du règlement (UE) n0524/2013, la commission européenne a mis en place une plate-forme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre des consommateurs et professionnels de l’union européen. Cette plate-forme est accessible au lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour des règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. 
• Connexion ; lors de la connexion de l’utilisateur au site Web, celui-ci enregistre, notamment ses nom prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. 
• Profil :  l’utilisation des prestations prévu sur le site Web permet de renseigner un profil, pouvons comprendre une adresse et un numéro de téléphone. 
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et des prestations proposées sur le site Web, celui-ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit de l’utilisateur. 
• Communication : lorsque le site Web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire. 
• Cookies : les cookies sont utilisés, le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnes

Données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site Web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, des utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site Web pour l’utilisateur. Gestion du fonctionnement et optimisation du site Web ;
• Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site Web ;
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateur ; 
• Personnalisation des services en affichant les publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur ses préférences ;
• Prévention détection des fraudes. Malwares ( malicieux softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peut être partagé avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 

• Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, le site Web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierce avec lesquels elle a passé des contrats ; 
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaire libre du site Web, des informations accessibles au public ;
• Quand l’utilisateur autorise le site Web d’un tiers à accéder à ses données ;
• Quand le site Web recours aux services des prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, publicité les services de paiement. Ces prestataires dispose d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l’exige, le site Web s’effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentée contre le site Web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le site Web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’activité ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amené à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas les utilisateurs serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soit transféré à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité 

Le site Web met en œuvre des mesures organisationnel, technique, logiciels et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altération, destruction et action autorisée. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le site Web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable données à caractère personnel, les utilisateurs dispose des droits ci-dessous mentionné, qui peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : ladietetiquedelsa@gmail.com

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, site Web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’ en vérifier l’exactitude. 
• Le droit de rectification :  si les données à caractère personnel détenu par le site Web sont inexact, ils peuvent demander la mise à jour des informations. 
• Le droit de suppression des données  : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site Web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données :  les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ces données soient traités conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site Web leur remettre les données personnelles qui ne sont fournis pour les transmettre à un nouveau site Web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Web informera également les utilisateurs de la modification par message électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte

CES CGV prestation de services en ligne pour les particuliers ont été rédigée le 03 juillet 2022.

Annexe

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation) 

Formulaire de rétractation 

A l’intention de : 

La diététique d’Elsa,

Situé à 170 route de colombiers 17800 Saint Léger, 

n° de téléphone 06 27 45 38 23,

Adresse email : ladietetiquedelsa@gmail.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de serive, commandée le : …….

Prénom et nom du consommateur :……………

Adresse du consommateur ; ……………………

Date : ………………….

Signature du consommateur